Ordonnances Macron de septembre 2017 : impact sur le portage salarial

Le 22 septembre 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe publie au Journal Officiel 5 ordonnances réformant en profondeur le Code du travail. Présentées comme le prolongement de la loi El Khomri, ces ordonnances dites « Macron » touchent à des domaines aussi variés que la représentation du personnel, la négociation collective, la rupture du contrat de travail et la prévisibilité des relations sociales. Si leur impact direct sur le régime spécifique du portage salarial est limité, leurs effets indirects sur les salariés portés et sur le marché du travail sont réels.

Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017

• Ordonnance n° 2017-1385 — Renforcement de la négociation collective
• Ordonnance n° 2017-1386 — Nouvelle organisation du dialogue social (création du CSE)
• Ordonnance n° 2017-1387 — Prévisibilité et sécurisation des relations de travail (barème Macron)
• Ordonnance n° 2017-1388 — Mesures diverses relatives au cadre de la négociation collective
• Ordonnance n° 2017-1389 — Prévention et prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

1. Le barème Macron et les indemnités prud’homales (Ord. 2017-1387)

L’ordonnance n° 2017-1387 instaure le fameux barème Macron : un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, modulé selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Ce barème, validé par la Cour de cassation en 2021 (Ass. plén., 11 mai 2021), s’applique à tous les contrats de travail — y compris les CDI et CDD de portage salarial.

Conséquence concrète pour les salariés portés :

• En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société de portage, l’indemnisation est désormais plafonnée et planifiée
• Pour moins d’un an d’ancienneté : maximum 1 mois de salaire brut
• Pour 10 ans d’ancienneté : entre 3 et 10 mois de salaire brut
• Le barème offre une prévisibilité accrue aux sociétés de portage dans la gestion des fins de contrat

Ce que l’ordonnance 2017-1387 a également modifié

• Création de la rupture conventionnelle collective (RCC) — non applicable au portage dont les effectifs sont généralement insuffisants pour déclencher ce mécanisme
• Création du CDI de chantier ou d’opération — mécanisme distinct du CDI de portage mais qui a influencé certaines pratiques contractuelles
• Renforcement du droit à la déconnexion — applicable aux salariés portés en télétravail

2. La création du CSE et le portage salarial (Ord. 2017-1386)

L’ordonnance n° 2017-1386 remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) par un organe unique : le Comité Social et Économique (CSE), obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés.

Pour le portage salarial, cette réforme a une portée précise :

• L’ordonnance mentionne explicitement les contrats conclus avec une entreprise de portage salarial dans les informations que doit recevoir le CSE de l’entreprise cliente (situation comparée des femmes et hommes, recours aux différentes formes de travail)
• Les sociétés de portage d’au moins 11 salariés (ETP) doivent elles-mêmes mettre en place un CSE
• La transparence sur le recours au portage devient une obligation vis-à-vis des représentants du personnel

3. La négociation collective renforcée et la branche portage (Ord. 2017-1385)

L’ordonnance n° 2017-1385 renforce la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans de nombreux domaines. Toutefois, pour le portage salarial, cette hiérarchie des normes est encadrée par la CCN IDCC 3219 qui fixe des planchers conventionnels indérogeables.

Points clés :

• Le salaire minimum, l’indemnité d’apport d’affaires (5%) et la réserve financière (10%) restent des minima conventionnels de branche auxquels les accords d’entreprise ne peuvent déroger à la baisse
• La branche portage salarial bénéficie des dispositions de verrouillage qui protègent certaines matières de la négociation d’entreprise
• Les sociétés de portage peuvent négocier des accords d’entreprise plus favorables — jamais moins favorables que la CCN

4. Effets indirects : le portage salarial comme bénéficiaire de la flexisécurité

L’esprit général des ordonnances Macron est celui de la flexisécurité : plus de souplesse pour les entreprises, mieux sécurisée par des protections collectives robustes. C’est précisément le modèle du portage salarial :

• Pour les entreprises clientes : le portage devient encore plus attractif dans ce contexte de sécurisation des relations de travail. Recourir à un consultant porté offre la flexibilité d’une prestation externe avec la sécurité d’un cadre salarial contrôlé
• Pour les consultants : les ordonnances généralisent certaines pratiques (télétravail, forfait jours, droit à la déconnexion) qui étaient déjà dans l’ADN du portage
• Pour le marché : la prévisibilité accrue des coûts sociaux (barème Macron) facilite les décisions de recrutement en portage

5. La loi de ratification de 2018

Les 5 ordonnances ont été ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Cette ratification consolide définitivement les réformes et ferme la voie aux recours constitutionnels. Pour le portage salarial, 2018 marque donc une triple consolidation : ratification des ordonnances Macron, extension de la CCN IDCC 3219, et entrée en vigueur complète du dispositif conventionnel.

Conclusion : 2017-2018, l’achèvement d’un édifice

Les ordonnances Macron clôturent un cycle réglementaire sans précédent pour le droit du travail français (2008-2018). Pour le portage salarial spécifiquement, elles n’ont pas modifié le régime dédié — mais elles ont renforcé son environnement juridique : barème de licenciement prévisible, CSE avec visibilité sur le recours au portage, primauté des minima conventionnels de branche.

En 2026, l’ensemble de cet édifice — ordonnance 2015-380, loi El Khomri, CCN IDCC 3219, ordonnances Macron — forme un corpus juridique cohérent et mature. Les sociétés pionnières comme Umalis Group, qui ont traversé toutes ces évolutions depuis 2000, offrent à leurs consultants portés un cadre parmi les plus sécurisés du marché, construit sur quinze ans de droit positif.